Conditions générales

Version du 27 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de services réalisées par Adeline Salvador (ci-après « l’intervenante »), dans le cadre de son activité professionnelle. Ces services s’adressent exclusivement aux personnes physiques (ci-après « le client ») agissant à des fins personnelles, et non professionnelles. Adeline Salvador exerce sous le statut d’entreprise individuelle (EI), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 93154724400026, avec un siège social situé au 65200 Montgaillard, France. Adeline Salvador n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

1. Conditions d’application

Les présentes CGV ont pour objectif de définir les modalités des services proposés, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions spécifiques liées à l’exécution des prestations. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la signature du devis.

L’acceptation, ou la signature du devis, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Dans le cas où le client n’a pas souhaité recevoir de devis, ou ne l’a pas retourné signé, mais a accepté la prestation de manière orale ou écrite, cette acceptation vaut également acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Caractéristiques des services proposés

Les services proposés figurent dans le catalogue publié sur le site internet. Le client est invité à consulter les informations détaillées de chaque service.

Bien que les descriptions soient conçues pour être aussi précises que possible, elles ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec la réalité. Chaque chat ayant des comportements et des besoins spécifiques, liés à son individualité, à son environnement et aux particularités du client, des variations peuvent survenir.

3. Tarifs et modalités de paiement

Modalités de la demande de prestation

Les demandes peuvent être effectuées par le formulaire de contact du site internet, par mail ou téléphone. Un devis gratuit et sans engagement sera envoyé par email. Ce devis est valable 15 jours et ne vaut pas acceptation.

Cat-sitting :

• Une pré-visite sera organisée pour tout nouveau client. Cette rencontre permettra de faire connaissance, de compléter une fiche de renseignements pour les visites à domicile, et de valider le devis par acceptation et signature si celui-ci convient.

Consultation en comportement chat :

• A réception du devis, le client aura la possibilité de l’accepter et le signer.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro hors TVA, la TVA n’étant pas applicable (art. 293 B du CGI).

L’intervenante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant toutefois le prix figurant sur le site internet le jour de l’acceptation ou la signature du devis par le client.

Modes de paiement 

• Virement bancaire classique. Le RIB de l’intervenante sera présent sur la facture.
• Virement bancaire simplifié et direct en ligne avec Bridge. Un lien de paiement sera présent sur la facture.
• Espèces.
• Paiement en ligne par carte bancaire via Stripe. Un lien de paiement Stripe sera présent sur la facture.
• Paiement par carte bancaire via TPE. L’intervenante disposera d’un TPE.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son mode de paiement et qu’il dispose des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de l’acceptation ou signature du devis de la prestation choisie.

L’intervenante n’a aucun accès aux données bancaires du client.

Modalités de paiement 

Cat-sitting :

• Le paiement est à effectuer intégralement après la prestation, dès réception de la facture, dans un délai de 10 jours maximum.

Consultation en comportement chat :

• Le paiement est à effectuer intégralement le jour de la consultation, ou bien dès réception de la facture, dans un délai de 10 jours maximum.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Défaut de paiement

L’intervenant se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Pour les clients particuliers, le taux des intérêts de retard est fixé à 24,03 % (soit 3 fois le taux d’intérêt légal de 8,01 %). Les intérêts de retard sont calculés en fonction de la formule suivante :

Intérêts de retard = (montant dû TTC x taux d’intérêt) x (nombre de jours de retard / 365).

Cela signifie que le montant des intérêts est déterminé en multipliant le montant total dû par le taux d’intérêt applicable, puis en ajustant ce montant en fonction du nombre de jours de retard, calculé sur une base annuelle de 365 jours.

Egalement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Autres 

cat-sitting :

• Pour les logements nécessitant un paiement pour stationner, les frais seront à la charge du client. Le montant total sera établi et facturé avec l’ensemble de la prestation, justificatifs fournis.
• Egalement, tout achat nécessaire pour le bien-être de l’animal en l’absence du client (par exemple, croquettes, litière, ou autres fournitures) sera facturé au client sur présentation des justificatifs.
• De même, en cas de service urgent pendant la prestation (ex. : visite chez le vétérinaire), les frais seront à la charge du client, justificatifs à l’appui.
• En cas de services supplémentaires demandés expressément par le client et ne relevant pas de l’activité principale de l’intervenante (ex. : relève du courrier, arrosage), un forfait de 5 € sera appliqué.
• Les prestations réalisées les dimanches et jours fériés font l’objet d’une majoration tarifaire de 6 € pour les visites de 30 minutes, 8 € pour celles de 60 minutes. Cette information sera précisée sur le devis ou communiquée avant la confirmation de la prestation. 
• Toute remise ou restitution des clés effectuée en dehors de la pré-visite ou des visites à domicile sera facturée au tarif forfaitaire de 10 €.

Attention particulière

Ces services ne relèvent pas des services à la personne et ne sont donc pas éligibles à une déduction fiscale. Les factures émises sont destinées uniquement à un usage personnel et ne peuvent être utilisées pour des déclarations fiscales. L’intervenante décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux des documents fournis.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la validation du devis. Toutefois, ce droit de rétractation est automatiquement levé dès le début de la prestation de services. Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, par email.

Annulation à l’initiative du client

Cat-sitting :

• Annulation avant la pré-visite : aucune prestation ne sera facturée. Le client est tenu d’informer l’intervenante dans les meilleurs délais.
• Annulation moins de 48 heures avant le démarrage des visites à domicile : frais d’annulation de 50 % de la totalité de la prestation sera dû.
• Annulation le jour du démarrage de la garde prévue : l’intégralité du prix convenu restera due.
• Interruption de la garde de l’animal après le début de la prestation : l’intégralité du prix convenu restera due, sauf circonstances exceptionnelles sous présentation d’un justificatif valide.

Consultations en comportement chat :

• Annulation 48 heures avant la date de rendez-vous : la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, en accord avec l’intervenante, sans frais.
• Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : frais d’annulation de 50 % de la totalité de la prestation sera dû.
• Annulation le jour du rendez-vous : l’intégralité du prix de la prestation restera due.

En cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du client (telles que des situations de force majeure, des urgences de santé ou des événements imprévisibles), celui-ci peut demander le report ou l’annulation de la prestation. Le client devra en informer l’intervenante dans les plus brefs délais et fournir, des justificatifs valides. Une solution adaptée, telle que le report ou un remboursement partiel, sera proposée en fonction de la situation.

Annulation à l’initiative de l’intervenante

L’intervenante se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, même si elle est sollicitée par le client, en fonction de la disponibilité, de l’adéquation avec ses compétences ou pour toute autre raison professionnelle.

L’intervenante se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prise en charge d’un animal, y compris après la signature du devis et une fois la garde commencée, si le client n’a pas signalé un état de santé ou un comportement incompatible avec la prestation, ou si cette information a été communiquée moins de 48 heures avant le début de la prestation. Dans ce cas, les conditions d’annulation applicables seront mises en œuvre.

En cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l’intervenante (telles que des situations de force majeure, des urgences de santé ou des événements imprévisibles), celle-ci se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de modifier une prestation. Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais, et des solutions adaptées, telles que le remboursement, le report de la prestation, ou suggestion d’un autre professionnel, seront proposées.

5. Responsabilités et engagements

L’intervenante

L’intervenante est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services.

L’intervenante est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option chat ainsi que plusieurs certifications de formations professionnalisantes dans le domaine du comportement du chat et de la garde à domicile du client.

L’intervenante a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle et juridique.

L’intervenante s’engage à :

• mettre en œuvre ses compétences professionnelles pour fournir des conseils adaptés et des services de qualité
• prendre soin des animaux confiés en respectant leurs besoins spécifiques et leur bien-être
• informer le client en cas de situation imprévue, de problème lié à la prestation ou d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal et de prendre les dispositions nécessaires pour résoudre la problématique
• respecter strictement le secret professionnel dans le cadre de son activité, garantissant la confidentialité de toute information ou confidence liée à la vie privée de ses clients.

L’intervenante ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d’une mauvaise application des conseils ou d’un non-respect des recommandations communiquées
• des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client concernant l’animal ou son environnement
• des comportements imprévisibles de l’animal malgré les précautions prises et les conseils donnés
• des éventuels dommages matériels ou immatériels causés par l’animal, avant pendant ou après la prestation
• en cas d’échec du processus comportemental mis en place avec le client.

Le client

Le client s’engage à :

• réaliser une consultation préalable chez son vétérinaire avant une consultation en comportement afin d’écarter toute cause médicale
• garantir que l’animal est à jour de ses obligations légales et sanitaires (vaccins, identification, traitements antiparasitaires etc.) afin d’assurer la sécurité et le bien-être de tous, avec une attention particulière pour l’animal du client et les autres animaux
• fournir des informations complètes et exactes sur l’animal, ses besoins, son comportement et son état de santé
• mettre à disposition les équipements nécessaires (nourriture, médicaments, litières, accessoires etc.) pour le bon déroulement de la prestation
• signaler tout risque lié à la santé de l’animal et son comportement
• assumer les conséquences de comportements ou éventuels dommages causés par son animal, sauf en cas de faute avérée de l’intervenante
• signaler s’ił a des caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile.

6. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à :

Adresse e-mail : adelinesalvador.pro@gmail.com.

En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la Consommation, et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite à l’adresse email adelinesalvador.pro@gmail.com, restée infructueuse, le client peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Médiateur : MEDIAVET
Site web : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET-D-25-4488